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Intitulé

Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2011
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2012
Page:	15635

19/02/2013 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "après la publication conjointe au Moniteur belge de la loi d’assentiment, les décrets d’assentiment et l’ordonnance d’assentiment" (comprendre: le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment publié)

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...

Annexé à

Nature

Date

ORBC	01/03/2012
DRW	07/06/2012
DVO	29/06/2012
L	21/12/2012