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Intitulé

Loi du 15 février 2012 modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/2012
Page:14089
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/03/2012 au ...