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Intitulé

Loi du 4 février 1967 portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissement de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1967
Page:11665
Avis du Conseil d'Etat 9585