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Intitulé

Décret du 18 avril 2024 portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2024
Page:	51626

Avis du Conseil d'Etat

75209

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/05/2024 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52544

2) Assentiment anticipé aux modifications adoptées par le Comité «Commerce» en application de l'article 13, paragraphe 2, g), de l'accord commercial et aux modifications apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de celui-ci : voyez l’art. 2.