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Intitulé

Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1997
Page:19836
Avis du Conseil d'Etat 23476
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 43: effet: période de vigueur de l'acte confirmé

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 50 et 51 de la L 22/12/2009

Période de vigueur du 01/01/1993 au 31/03/2010
Remarques Les références faites à la présente loi qui est abrogée à la date du 01/04/2010 s'entendent comme faites à la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.