Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 13. Oktober 2011 zur Ausführung von Artikel 81 § 2 Absatz 1 des Dekretes vom 27. Juni 2005 über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 13 octobre 2011 portant exécution de l'article 81, § 2, alinéa 1er, du décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48871

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...