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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 13. Oktober 2011 zur Ausführung von Artikel 81 § 2 Absatz 1 des Dekretes vom 27. Juni 2005 über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 13 octobre 2011 portant exécution de l'article 81, § 2, alinéa 1er, du décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0022 07/03/2002 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")