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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, ainsi que l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2011
Page:	62416

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

50161

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/10/2011 au ...