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Intitulé

Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2011
Numéro:	2010/1305
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2011
Page:	60978

Avis du Conseil d'Etat

49253

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2011
Art. 2 à 4 et 8 à 13: 01/06/2009
Art. 14: 01/10/2011

Période de vigueur

du 01/06/2009 au ...