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Opschrift

Règlement spécifique au médiateur pris en application des articles 4 et 11 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Parlement de la Communauté française et Parlement wallon)


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Basisinformatie
Datum van de akte: 20/07/2011
Aard van de akte: Verordening: andere Verordening
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 15/09/2011
Pagina:59928
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking Date non mentionnée

Opmerkingen À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) La base de données ne comporte pas les règlements des assemblées législatives, sauf s'ils sont pris en exécution d'un acte enregistré dans la base de données. Tel est le cas du présent réglement qui a donc a été enregistré dans la base de données.

2) Date de l'acte: le texte publié comporte deux dates (19 juillet 2011 pour le Parlement de la Communauté française et 20 juillet 2011 pour le Parlement wallon) ; il est censé exister au plus tard à la date la plus récente.

3) Intitulé: les mots "Parlement de la Communauté française et Parlement wallon" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.