Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2011 du 16 juin 2011

"- annule l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu’il règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15, inséré par l’article 2 de la loi du 23 décembre 2009 dans la loi du 24 décembre 1993;
- (...)"