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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 avril 2011 portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/05/2011 au ...