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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1991 fixant les diplômes ou certificats imposés pour la participation au concours de recrutement de vérificateur adjoint d'administration fiscale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1991
Page:	25351

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/12/1990