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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 212114 du 18 mars 2011

"Est annulé l'article 25, 9°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2011
Numéro: 212114
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/10/2011
Edition:3
Page:63407
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/12/2006

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...