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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2011
Page:	20782

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/03/2011 au ...