Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Dezember 2010 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 21. Dezember 2000 über die Erteilung bestimmter Vollmachten an Beamte des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2010 ("le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 23/12/2010 au ...

Remarques Art. 7: non analysé car les arrêtés abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.