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Intitulé

Loi du 10 août 2005 visant à compléter la protection pénale des mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:1
Page:38462
Avis du Conseil d'Etat 33996
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/09/2005 au ...