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Intitulé

Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 130 über ärztliche Betreuung und Krankengeld, verabschiedet in Genf am 25. Juni 1969 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2010
Edition:2
Page:76515
Avis du Conseil d'Etat 48702
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/12/2010 au ...