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Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 130 über ärztliche Betreuung und Krankengeld, verabschiedet in Genf am 25. Juni 1969 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2010/2011 49