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Intitulé

Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 177 über Heimarbeit, verabschiedet in Genf am 20. Juni 1996 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48617

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/2010 au ...