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Intitulé

Modifications du 20 avril 2010 aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2010
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2010
Page:	62369

05/11/2010 (Avis rectificatif)
Art. 7bis
03/11/2010 (Avis rectificatif)
Art. 7bis

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/10/2010 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR d'approbation)

Période de vigueur

du 10/10/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: voyez l'alinéa 9 du préambule de l'AR d'approbation et le texte de la modification des statuts.

Annexé à

Nature

Date

10/10/2010