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Intitulé

Loi du 4 juillet 1978 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1978
Page:	8461

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/07/1978 au ...