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Intitulé

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2010
Edition:	2
Page:	50699

Avis du Conseil d'Etat

48295

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3, 4 et 5: entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Comité de gestion de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées.
Art. 7: entre en vigueur lors du prochain renouvellement du Comité de gestion de l’Institut wallon de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 14: 01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Art. 10: "Le Gouvernement est habilité à codifier toutes les dispositions législatives relatives aux administrateurs publics, aux contrats de gestion et aux commissaires du Gouvernement, ainsi que les modifications que ces dispositions auront subies au moment de leur codification."

Art. 14: disposition autonome temporaire qui déroge à des règles du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. Pour faire apparaître clairement les conséquences du nouveau régime temporaire, des liens de modification (implicite) ont été créés; vous pouvez consulter ces liens sous l'onglet "analyse".