help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2010
Page:38338
Avis du Conseil d'Etat 47240
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2010 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 19, 1°: 01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 73 (modifié), 74 et 75

Période de vigueur du 01/12/2010 au ...