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Intitulé

Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0048 23/04/2008 Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil