help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2010
Edition:2
Page:24435
Avis du Conseil d'Etat 47439
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...