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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2010
Page:20841
Avis du Conseil d'Etat 47034 pp
Entrée en vigueur / Effet 12/05/2010 ("30 jours après publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 12/05/2010 au 31/12/2014