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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2019
Page:	810

Avis du Conseil d'Etat

63051 + 63353

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2017

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2017 à l'égard des membres du personnel contractuels transférés au plus tard le 30 mars 2018." (art. 21)

Période de vigueur

du 01/11/2017 au ...