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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 février 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 instaurant une prime de formation en faveur des employés des conservateurs des hypothèques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2010
Edition:	1
Page:	14780

Avis du Conseil d'Etat

47662

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art.1er: cet article produit ses effets, pour les employés des niveaux D, C et B, respectivement le 01/01/2002, le 01/06/2002 et le 01/10/2002
Art. 2: 01/09/2005

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...