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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1994
Page:27993
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 24/09/1994

TT campagne 1994-1995