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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 253378 du 29 mars 2022

"Le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/07/2019

Période de vigueur

du 29/07/2019 au ...