help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1974
Page:35
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1974
Art. 2 et 3 : 01/10/1972