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Intitulé

Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2009
Edition:	2
Page:	82816

16/03/2010 (Traduction allemande)
Art. 1er à 18 et 43 et 44

Avis du Conseil d'Etat

47438 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2: applicable aux sommes versées à partir du 01/01/2010 (art. 6)
Art. 3: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 (art. 6)
Art. 4: 01/01/2010 (art. 6)
Art. 5: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 (art. 6)
Art. 7 et 8: 01/01/2010 (art. 9)
Art. 10: 01/01/2010 (art. 11)
Art. 12: cet article produit ses effets à la date d'entrée en vigueur respective de chacune des deux dispositions interprétées, telles que ces dispositions ont été modifiées
Art. 13 et 14: 10e jour après publication
Art. 15 à 17: 01/01/2010 (art. 18)
Art. 19: 01/01/2010 (art. 20)
Art. 21 à 47: 10e jour après publication
Art. 48 à 51: 01/01/2010 (art. 52)
Art. 53 à 57: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 58)

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...