help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2009 fixant l'entrée en vigueur des articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2009
Edition:1
Page:82367
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 47461
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2010 au ...
Remarques Contrairement à ce que l'intitulé du présent arrêté laisse supposer, il n'existe pas plusieurs lois-programme portant la date du 22/12/2008. La mention "(1)" qui suit les mots "loi-programme" est inexacte.