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Intitulé

Loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2009
Page:82151
Avis du Conseil d'Etat 47083
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...