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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2009 rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu’à l’occasion d’activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2009
Edition:3
Page:81895
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010 ("1er janvier 2010 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2010")

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 03/12/2009