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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1992
Page:17328
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1992