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Intitulé

Protocole d’accord du 28 septembre 2009 entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2009
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2009
Edition:	2
Page:	70400

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2009 (art. 25)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2011 (art. 25) et reportée successivement au 31/12/2013 (date déduite de l'art. 5 du protocole d’accord du 18/06/2012) et au 31/12/2014 (date déduite de l'art. 2 du protocole d’accord du 29/04/2013).

TT

Période de vigueur

du 01/03/2009 au 31/12/2014

Remarques Portée de l'acte: voyez l'alinéa 1er du texte qui précède l'art. 1er du protocole: "Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération tel que visé à l’art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980."