Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 144 du 17 décembre 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée