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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française conjoint du 27 mai 2009 fixant l’entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications (comprendre: du décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »)


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2009
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2009
Edition:2
Page:58876
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 27/05/2009 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=34461

2) Intitulé: le mot "conjoint" semble renvoyer à une concertation préalable qui a permis à la Communauté française et à la Région wallonne de choisir une date d'entrée en vigueur identique de leur décret respectif d'assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »

3) Art. 1er: cet article énonce qu'il fixe la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération précité alors qu'en réalité, il fixe et peut seulement avoir pour objet de fixer celle du décret d'assentiment de la Communauté française à cet accord. Voyez à ce propos la remarque formulée dans l'écran signalétique du DCF 30/04/2009 concernant l'interprétation de l'art. 2 de ce décret.