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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2006
Edition:2
Page:34905
Avis du Conseil d'Etat 40358 + 40561
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...