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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/2019
Edition:1
Page:86194
Avis du Conseil d'Etat 66385
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 13/09/2019 au ...