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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: 01/06/2012 (date déduite de l'art. 2)

TT

Période de vigueur

du 30/08/2009 au 01/06/2012