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Intitulé

Loi du 19 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2017
Page:	115647

27/04/2023 (Communication)
Art. 2 à 4 et 6: entrée en vigueur.
02/06/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

61916

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 4: "à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge" (art. 13, alinéa 2); Entrée en vigueur le 01/06/2023 (MB 27/04/2023).
Art. 5: 01/02/2018 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 13, alinéa 1er); entrée en vigueur le 01/06/2023 (MB 27/04/2023).
Art. 6: "à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge" (art. 13, alinéa 2); Entrée en vigueur le 01/06/2023 (MB 27/04/2023).
Art. 7 à 12: 01/02/2018 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 13, alinéa 1er)

Champ d'application temporel: "Les dispositions de la présente loi s’appliquent immédiatement aux brevets délivrés avant leur entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l’entrée en vigueur de ces
Dispositions." (art. 12)

Période de vigueur

du 01/02/2018 au ...