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Intitulé

Décision de la Cour des Comptes du 5 août 2009 - Cadre linguistique du personnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/2009
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2009
Edition:	2
Page:	54352

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/08/2008

Période de vigueur

du 02/08/2008 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Nature de l'acte: la qualification "Déc" est déduite de l'art. 29, 3°, du règlement d'ordre de la Cour des comptes du 05/02/1998; cette disposition prévoit, en effet, que "L'assemblée générale délibère et adopte les décisions concernant la politique générale, la direction et la gestion de l’institution;".