Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 14014 du 12 mars 1970

"Sont annulées les dispositions figurant sous les n°s 4, 5 et 6 du tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 (déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Remarques Intitulé: les mots entre parenthèses ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.