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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2009
Page:	45315

Avis du Conseil d'Etat

44876

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
01/09/2009 (AGCF 27/05/2009)

L'art. 2 du présent décret énonce que "Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française fixent la date d'entrée en vigueur." Cette disposition aurait pu être interprétée comme habilitant les gouvernements des entités concernées à fixer l'entrée en vigueur de l'accord de coopération si une disposition identique avait été insérée dans le décret d'assentiment de la Commission communautaire française et de la Région wallonne. Tel n'est cependant pas le cas: le décret d'assentiment de la Commission communautaire française ne comporte aucune disposition identique à l'art. 2 du présent décret et l'art. 2 du décret d'assentiment de la Région wallonne habilite le gouvernement de cette entité à fixer la date d'entrée en vigueur de ce même décret. Par conséquent, l'art. 2 du présent décret peut seulement être interprété comme habilitant le Gouvernement de la Communauté française à fixer l'entrée en vigueur du présent décret d'assentiment.

Période de vigueur

du 01/09/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/03/2009