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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 1992 fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégats houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1992
Page:25525
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1991