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Intitulé

Loi du 28 avril 2009 abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d’interdire l’entrée en Belgique de certaines publications étrangères

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/2009 au ...