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Intitulé

Décret du 26 mars 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2009
Edition:1
Page:38869
Avis du Conseil d'Etat 45571
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2009 au ...